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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le :
07/10/2026
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le :
05/10/2026
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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05/10/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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02/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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02/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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28/09/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
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25/09/2026
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Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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23/09/2026
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Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présum...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
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En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...
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Sylvie Vallée c. France
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
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L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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10/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
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Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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07/09/2026
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Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en a...
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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04/09/2026
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