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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
20/07/2026
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2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le :
17/07/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le :
16/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le :
15/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
Publié le :
13/07/2026
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2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le :
13/07/2026
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le :
03/07/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de...
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le :
02/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le :
30/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le :
29/06/2026
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Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir...
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le :
26/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le :
25/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le :
23/06/2026
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
23/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Publié le :
19/06/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatatio...
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
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17/06/2026
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Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un...
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Publié le :
17/06/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une...
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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15/06/2026
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Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...
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Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
Publié le :
15/06/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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15/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
